CO129-426 - Public Offices - 1915 — Page 282

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Son Exc. M. Carlin, Délégué de Suisse, en se référant à la question de la connexité qui existe entre la ratification et l'entrée en vigueur de la Convention aux termes de l'article 24 et sur laquelle M. M. les Délégués de la Grande-Bretagne ont attiré l'attention de la conférence, rappelle que la Suisse a signé le Protocole d'adhésion avec la réserve expresse qu'elle ne pourra pas mettre en vigueur, sur son territoire, les dispositions de la Convention dans les délais prévus par celle-ci. Cette réserve demeure entière et est formellement maintenue

En effet, la Constitution fédérale ne confère pas au Gouvernement Central la compétence de légiférer sur tous les points réglés par la Convention. Une revision constitutionnelle est nécessaire pour permettre au Conseil Fédéral de promulguer les dispositions légales indispensables à l'application intégrale de la Convention. Or, une modification constitutionnelle exige, en Suisse, un temps considérable et une longue préparation: votes par l'Assemblée Fédérale, par le peuple, par les Cantons; tout cela n'est pas possible dans les trois mois dont parle l'article 24, alinéa 1a

La Suisse ne produit, ni ne consomme d'opium, sauf celui qui sert aux usages médicaux. Ce n'est donc que pour des motifs d'ordre purement moral et dans un sentiment de solidarité internationale que la Confédération a adhéré à la Con- vention. Mú par ces sentiments, le Gouvernement suisse prend, dès à présent, des mesures pour préparer les modifications constitutionnelles qui lui permettront de légiférer sur la matière. En outre, le Conseil Fédéral s'est déja mis en rapport avec les Cantons pour les inviter à prendre les mesures qui sont de leur ressort, En résumé, termine l'orateur, la meilleure bonne volonté existe en Suisse à l'égard de la Convention, mais pour des raisons tirées de la Constitution Fédérale, le Gouvernement suisse ne saurait appliquer la Convention qu'après la promul- gation des dispositions légales nécessaires et cette promulgation ne peut se faire dans les délais fixés par la Convention.

M. de Veyga, Délégué de la République Argentine: La République Argentine doit être comptée parmi les nations qui sont prêtes à ratifier la Convention du 23 janvier 1912. C'est avec cette décision préalable que mon Gouvernement a signé la dite Convention, et c'est en souhaitant la disparition des obstacles qui semblaient s'opposer à sa mise en vigueur qu'il a pris part à tous les travaux ultérieurs. Et s'il ne peut pas offrir en ce moment même la déclaration décisive de cette ratification, c'est que, ces formalités ayant besoin en Argentine du concours des Chambres, le Gouvernement a voulu attendre pour le demander, la clôture définitive de tous les travaux en cours, travaux pouvant amener une modification possible du texte déjà accepté de la Convention et, par conséquent, un renouvel- lement des formalités à exécuter.

Je puis en tout cas vous affirmer que mon Gouvernement ne trouve aucune objection à faire au texte actuel de la présente Convention, ni aux formules proposées pour sa mise en vigueur immédiate.

Son Exc. M. Hunceus, Délégué du Chili: dit que le Gouvernement du Chili ratifiera la Convention aussitôt qu'elle aura été approuvée par les Chambres.

M. Seminario, Délégué de l'Equateur: La constitution de mon pays ne permet de ratifier aucun Traité, aucune Convention sans l'assentiment des Chambres. Je ne puis, dans ces conditions, ratifier qu'avec cette réserve -- mais on peutêtre certain que les Chambres ratifieront. Les Chambres se réuniront le 10 noût.

Nous sommes dans le même cas que l'Argentine, le Chili et la Suisse.

Son Exc. M. de Müller, Délégué d'Allemagne: Monsieur le Président, au point où nous en sommes, il me semble utile de faire connaître à cette Haute Assemblée le point de vue auquel se place mon Gouvernement. L'attitude que l'Allemagne prendrait à la gême conférence n'était pas inconnue au Gouvernement néerlandais. A l'invitation transmise par le représentant de S. M. la Reine des

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Pays-Bas à Berlin, l'office impérial des Affaires Etrangères avait répondu dès le 19 mars dernier que l'Allemagne ne pourrait pas prendre d'autre attitude à cette conférence que celle qu'elle avait prise à la conférence de l'année dernière. Le fait que le Gouvernement allemand estime que, pour lui, le moment de ratifier la Convention n'est pas encore venu n'a donc rien d'inattendu et qui puisse surprendre.

Je suis autorisé à faire la déclaration suivante:

Au cours des deux conférences précédentes, j'ai eu l'honneur d'exposer, sans ambages, le point de vue du Gouvernement Impérial en ce qui concerne la question de l'opium. Les objections de mon Gouvernement avaient été, d'ailleurs, comprises par ces conférences. Depuis, mon Gouvernement n'a pas changé d'avis et estime encore qu'une Convention internationale, régularisant la fabrication et le débit de l'opium, de la morphine et de la cocaine, ne saurait amener le résultat désiré, tant qu'il sera possible aux ressortissants des Etats qui n'ont pris aucun engagement formel à ce sujet de fabriquer ces drogues et de les mettre en circu- lation sans aucune restriction. La situation en face de laquelle nous nous trouvons aujourd'hui laisse donc subsister dans leur intégralité toutes les raisons données par mon Gouvernement.

Il est, en effet, à considérer que la Suède et le Monténégro n'ont ratifié la Convention qu'avec des réserves et des restrictions si importantes qu'on ne pourrait envisager ces Etats comme étant engagés à observer la Convention dans toute sa plénitude.

La Grèce, jusqu'à ce moment, n'a pas encore signé la Convention. La Turquie et la Serbie, enfin, ont nettement refusé d'y adhérer.

Considérant qu'une industrie ou un commerce des drogues en question pourrait

se développer sans entraves dans ces pays, le Gouvernement Impérial attache la plus grande valeur à ce que ces Etats, eux aussi, signent la Convention sans aucune réserve. De même, les déclarations faites jusqu'à présent par le Gouver nement d'Autriche-Hongrie ne peuvent pas être considérées comme donnant entière satisfaction.

Il est, par conséquent, à craindre que le but poursuivi ne puisse être atteint par le fait que les Etats susmentionnés refusent, soit de signer la Convention, soit d'y adhérer sans y apporter des réserves spéciales.

Le Gouvernement Impérial, à son très vif regret, ne se voit donc pas à même d'envisager en ce moment la possibilité de ratifier la Convention internationale de l'Opium.

Son Exc. M. de Klercker, Délégué de Suède, croit devoir puisque la réserve sous laquelle la Suède a signé la Convention du 23 janvier 1912 a été incidemment mise en cause insister sur la portée exacte de cette réserve. Celle-ci se réfère à la situation de fait existant actuellement qui rend superflu de mettre en marche dès maintenant l'appareil législatif à cause de faits qui en ce moment sont purement hypothétiques et suivant toute vraisemblance le resteront toujours. Elle est liée par l'engagement formel de faire le nécessaire si cette situation de fait venait à se modifier. Il y a donc, en réalité, de la part de la Suède une adhésion qui, comme effet utile, équivaut à la signature sans réserve. Le Délégué donne ensuite lecture des termes dans lesquels est conçue la dite réserve: "l'opium n'étant pas fabriqué en Suède, le Gouvernement suédois se contentera, pour le moment, de prohiber l'importation de l'opium préparé, mais se déclare en même temps prêt à prendre les mesures visées dans l'article 8 de la Convention, si l'expérience en démontre l'opportunité."

Son Exc. M. Marcellin Pellet, Délégué de France: Je suis chargé par mon Gouvernement de faire la déclaration suivante:

"Les Colonies et Protectorats français énumérés ci-dessous déclarent adhérer "à la Convention internationale de l'Opium du 23 janvier 1912:

"Sénégal, Guinée, Côte d'Ivoire, Dahomey, Haut-Sénégal-Niger;

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